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Accessibilité des ERP : les reports de délais ratifiés...
Les 20 et 21 juillet dernier, l’ordonnance du 26 septembre 2014, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, a été définitivement ratifiée.
Accessibilité des ERP : les reports de délais ratifiés...
Les 20 et 21 juillet dernier, l’ordonnance du 26 septembre 2014, prévoyant de nouveaux délais pour la mise en accessibilité des lieux publics, a été définitivement ratifiée.
Quels sont les changements ?
Jugeant impossible d’atteindre dans les temps l’objectif de 2015 fixé par la loi de 2005, au vu du retard accumulé, les pouvoirs publics ont donc décidé, par ordonnance du 26 septembre 2014 d’accorder un délai supplémentaire aux ERP et transports publics, à condition toutefois que ces derniers s’engagent à réaliser les travaux nécessaires selon un calendrier bien précis.
En effet, les acteurs publics et privés qui ne se sont pas encore mis en conformité avec l’obligation d’accessibilité doivent déposer en mairie ou en préfecture un « agenda d’accessibilité programmé » (Ad’ap), avant le 27 septembre 2015 !
Pour en savoir plus, consultez notre article sur le sujet : http://www.capec.fr/accessibilite-des-erp-les-reports-de-delais-ratifies