Communes en ZRR : la liste est connue depuis le 1er juillet

Communes en ZRR : la liste est connue depuis le 1er juillet

14 861 communes sont concernées

Les entreprises créées ou reprises dans ces zones peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’un régime d’exonération de leurs bénéfices pendant une période de huit ans.

Vous pouvez consulter la liste des communes classées au 1er juillet 2017 sur le site de l’Observatoire des territoires :

• en consultant la carte des ZRR ici 
• en consultant le fichier excel listant l’ensemble des communes et leur classement

Comment demander l’exonération ZRR ?

Il n’y a aucune démarche particulière à effectuer pour bénéficier de l’exonération d’impôt ZRR : l’entreprise se place elle-même sous le régime de l’article 44 quindecies du Code général des impôts.

Toutefois, les entreprises souhaitant être exonérées peuvent interroger préalablement l’administration fiscale (demande de rescrit fiscal) pour vérifier si elles rentrent bien dans le cadre de cette aide : en l’absence de réponse dans un délai de 3 mois, le silence de l’administration fiscale vaut acceptation.