Dégrèvement de votre CET : dernière ligne droite !

Dégrèvement de votre CET : dernière ligne droite !

La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015

Pour rappel, lorsque le montant de la contribution économique territoriale (CET) qui comprend la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) excède 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise, cette dernière peut obtenir un dégrèvement.
C’est à l’entreprise de faire la demande de plafonnement à l’aide de l’imprimé n° 1327-CET (régime réel) ou n° 1327-S-CET (régime micro-entreprises). Cette demande doit être déposée auprès du service des impôts dont dépend le principal établissement de l’entreprise au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement des impositions. Soit le 31 décembre 2015

 

 

 

 

 

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