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Nouvelle attestation type à joindre aux devis et factures

La loi Macron renforce l'obligation pour le professionnel de justifier de la souscription d'une assurance décennale obligatoire (quand il y est soumis).

 

 

 

 

 

 

 

 

Cette justification prendra la forme d'une « attestation d'assurance type » comportant des « mentions minimales » édictées par arrêté à paraître. L'attestation décennale devra être obligatoirement jointe aux devis et factures.

Pour les entreprises, elle s'ajoute à l'obligation actuelle de faire figurer des mentions relatives à leur assurance professionnelle obligatoire sur leurs devis et factures.

À quand la simplification ?!