Fiscalité ·

Suramortissement : plus que quelques semaines pour vous décider à investir

Il n'est pas nécessaire que le bien soit livré de suite !

Suramortissement : plus que quelques semaines pour vous décider à investir et profiter du dispositif !

Info importante : il n’est pas nécessaire que le bien soit livré de suite ! 

La date butoir est le 15 avril 2017 ! Alors ne loupez pas cette échéance qui vous permettra d’optimiser votre imposition 2017 tout en modernisant votre outil de travail.

Si vous vous décidez seulement maintenant à investir mais que le délai de fabrication ou de livraison du bien est un peu long, alors il n’est pas trop tard !

La loi de finances rectificative pour 2016 prévoit une dérogation pour les biens non livrés le 15 avril 2017.

Les conditions :

  • Votre commande doit être passée avant le 15/04/2017 
  • Un acompte de 10% du total de la commande doit être versé avant le 15/04/2017 
  • L’acquisition sera effective dans les 24 mois

Attention : pour les biens pris en location ou en crédit-bail, pas de mesure dérogatoire. C’est la date de début de location qui compte.

Rappel du dispositif : il permet aux entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu (BIC ou BA) relevant d’un régime réel d'imposition, de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine de certains biens d'équipement ouvrant droit à l'amortissement dégressif.

Attention, la déduction exceptionnelle ne s’applique qu’à certains biens éligibles à l’amortissement dégressif acquis ou fabriqués !

Alors consultez votre expert-comptable CAPEC pour valider votre investissement en amont !


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