Vous êtes auto-entrepreneur ou bien vous connaissez quelqu’un qui l’est ? Attention, l’immatriculation devient obligatoire avant

Vous êtes auto-entrepreneur ou bien vous connaissez quelqu’un qui l’est ? Attention, l’immatriculation devient obligatoire avant le 19 décembre !

Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS, sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Rassurez-vous, c’est gratuit !
Avant le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs ont l’obligation de s’immatriculer:
- au registre du commerce et des sociétés (RCS) s’ils exercent une activité commerciale
- au répertoire des métiers et de l’artisanat (RM) s’ils exercent une activité artisanale

Cette demande d’immatriculation se fait au moyen du formulaire cerfa n°15260*01 que vous pouvez téléchargez en cliquant ici http://www.laram.fr/rest/jcr/repository/collaboration/sites content/live/ramgamex/documents/documentation-pdf/cerfa_15260-01.pdf
En cas de contrôle, l’auto-entrepreneur qui n’a pas régularisé sa situation s’expose à une amende de 4500€.
Les professionnels libéraux exerçant leur activité sous statut d'auto-entrepreneur ne sont pas concernés.

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